Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Fabrication française de couteaux

Coutellerie artisanale

Version applicable à compter du 2 mai 2024

Article 1 – Disposition préliminaire

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions de toute offre et vente de produits (ci-après les « Produits »), par la société ATELIER JHP (ci-après le « Vendeur ») à tout client consommateur, (ci-après le « Client »), sur la boutique en ligne https://www.couteaux-morta.com/(ci-après indifféremment le « Site »).

1.2 Le Client peut consulter les CGV à tout moment sur le Site en cliquant sur l’onglet « CGV » en bas de la page d’accueil du Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client sur le Site.

1.3 Les Produits sont destinés uniquement à un usage personnel, aucune commande ne pourra être effectuée en vue de la revente ou de la transformation des Produits sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 2 – Commande de Produits

2.1 Sélection des Produits

Le Client doit sélectionner le Produit de son choix en cliquant sur le Produit concerné, le cas échéant avec option (avec ou sans incrustation d’ivoire – Avec ou sans étui /fourreau ) et la gravure choisie puis la quantité souhaitée et l’ajouter en cliquant sur « Ajouter au Panier ». A chaque ajout de Produit, le Client a la possibilité d’ajouter de nouveaux Produits en cliquant sur « Continuez vos achats » de voir le panier en cliquant sur « Voir le panier » ou de finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ».

2.2 Consultation du Panier

Une fois les Produits sélectionnés, le Client peut à tout moment consulter les articles de son panier en cliquant sur le sigle représentant un chariot de course situé en haut à droite du Site. Le récapitulatif du panier permet au Client de modifier la quantité de Produits sélectionnés et de finaliser la commande en cliquant sur « Commander».

2.3 Validation de la commande

Après avoir vérifié le détail de la commande (caractéristiques essentielles des Produits, prix, quantité et références des Produits), le Client est invité à cliquer sur « Valider la commande ».

Afin de poursuivre sa commande de Produits, le Client est invité :

  • S’il ne dispose pas déjà d’un compte Client, à en créer un en cochant la case « Créer un compte ». Pour ce faire, le Client doit indiquer un mot de passe, puis un nom, prénom et une adresse postale. Le Client peut également consentir à la réception des offres du Vendeur selon le canal de son choix en cochant les cases correspondantes. Après avoir rempli les champs demandés le Client est invité à finaliser son inscription en cliquant sur « Continuer » et reçoit par la suite un email lui confirmant l’enregistrement de son inscription ;
  • S’il dispose déjà d’un compte Client, à s’identifier en renseignant son adresse email et son mot de passe et à cliquer sur « Se connecter ».

Le Client peut également passer commande sans créer de compte, en simple « invité ».

2.4 Choix du mode de livraison et mode de paiement

Une fois correctement identifié, le Client doit choisir entre les différentes options de livraison conformément à l’article 4 des présentes CGV, selon le lieu d’expédition des Produits préalablement indiqué lors de la création de son compte client. Enfin, le Client doit remplir les informations relatives au mode de paiement choisi.

2.5 Validation de la commande

Préalablement à la finalisation de sa commande de Produits, le Client est invité à :

  • Vérifier le mode de livraison et le moyen de paiement sélectionné, ainsi que les adresses de livraison et de facturation ;
  • Accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales» après les avoir lues en y accédant via le lien hypertexte disponible ;

En fonction du mode de règlement choisi, le Client doit ensuite cliquer sur « Commander », « Payer par carte bancaire » ou sur l’onglet PayPal, avant de procéder au paiement de la commande.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 3 ci-après, la commande est ferme et définitive à compter du paiement effectif de celle-ci.

2.6 Confirmation de commande

Une fois la commande de Produits confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un accusé de réception imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche.

Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique à l’adresse mail fournie par le Client, et comporte notamment les informations suivantes : numéro de commande, indication des Produits commandés et quantité, mode de livraison, montant réglé, adresse de livraison, adresse de facturation.

Sans préjudice de l’article 3, en cas de paiement par chèque, un premier courrier électronique est adressé au Client pour solliciter le paiement de sa commande, qui sera traitée dès réception du paiement.

Article 3 – Conditions financières

3.1 Prix des Produits

Lors de la passation de commande sur le Site, le prix des Produits, est affiché en euros et s’entend TTC. Le prix affiché n’inclut pas les frais de livraison. Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment sur le Site, étant précisé que les Produits seront facturés au prix affiché sur le Site lors de la commande.

  • Modalités de paiement

Le règlement de la commande par le Client se fait au choix :

  • Par carte bancaire (VISA, MASTERCARD ou CB) : le Client doit saisir ses coordonnées bancaires via le module sécurisé de paiement Monetico Paiement, et cliquer sur « Valider ». Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
  • Par carte bancaire en trois fois sans frais avec COFIDIS : Le client est invité à renseigner un formulaire via le partenaire COFIDIS. Les Produits seront réservés tant que le Client n’aura pas rempli et valider le formulaire.
  • Par chèque : les Produits seront seulement réservés tant que le chèque ne sera pas réceptionné à l’adresse du Vendeur ATELIER JHP – 87 rue de la Brière 44117 SAINT ANDRE DES EAUX). Dès réception du chèque, les Produits seront expédiés par le Vendeur.
  • Par PayPal : les Produits seront seulement réservés tant que le paiement ne sera pas réceptionné sur le compte du Vendeur. Dès réception du paiement, les Produits seront expédiés par le Vendeur.
  • Par carte bancaire via PayPal : le Client doit saisir le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration et le CVV et cliquer sur « Commander ». Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Client autorise la banque du Vendeur à débiter le montant total de la commande. Les informations relatives au paiement ne sont ni traitées ni stockées sur le Site.

Article 4 – Livraison des Produits

4.1 Lors de la passation de commande sur le Site, le Client peut se faire livrer ou délivrer au sens du Code de la consommation, les Produits commandés à domicile ou à l’atelier (ci-après la « Livraison »). Les Produits commandés sont mis à disposition du Client selon le délai indiqué au moment de la passation de la commande.

4.2 Livraison France Métropolitaine (Corse compris)

En cas de Livraison en France métropolitaine et en Corse, le coût de la Livraison sera le suivant :

Mode de livraisonAdresse de livraison Coût de la livraison
Colissimo FranceLe Client a la possibilité de renseigner une adresse de livraison différente de son adresse de domiciliation.6€
A l’atelierLe Client a la possibilité de venir récupérer sa commande à l’atelier JHP, 96B rue de la Brière 44117 SAINT ANDRE DES EAUX.Gratuit

Dans le cadre de Livraison à domicile, le Client est informé qu’aucune expédition de Produits n’aura lieu le dimanche, les jours fériés et les jours de congés.

  • Retard de Livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de Livraison des Produits à l’expiration du délai légal de trente (30) jours à compter de la commande, et sauf les cas où son défaut de Livraison est dû à un évènement de force majeure, le Client peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La commande est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque la commande est résolue, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée, des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de :

  • 10 % si le remboursement intervient dans les 14 jours au-delà de ce terme ;
  • 20 % jusqu’à 30 jours ;
  • 50 % au-delà.
  • Réception et réserves de la commande

Il appartient au Client de vérifier immédiatement, au moment de la Livraison, l’état et l’emballage des Produits.

Tout refus, réclamation ou réserve du Client à la Livraison concernant la conformité ou les défauts apparents des Produits, pour être pris en compte par le Vendeur, doit être mentionné et motivé sur le bon de livraison, signé et tamponné par le transporteur. La réception sans réserve des Produits délie le Vendeur de toute responsabilité quant aux éventuels défauts apparents ou non-conformités des Produits, avaries ou manquants.

Dans l’hypothèse où le Client n’a pas été mis en mesure de vérifier le bon état des Produits, par le fait du transporteur ou par force majeure, tout refus, réclamation ou réserve du Client à la Livraison concernant la conformité ou les défauts apparents des Produits, pour être pris en compte par le Vendeur, doit être mentionné et motivé sur le bon de livraison, signé et tamponné par le transporteur et être notifié par le Client au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du bon de livraison, dans les dix (10) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la Livraison (art. L. 224-65 du Code de la consommation). La réception sans réserve des Produits délie le Vendeur de toute responsabilité quant aux éventuels défauts apparents ou non-conformités des Produits, avaries ou manquants.

Article 5 – Droit de rétractation – Retour – Echange

A réception d’un Produit, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation et de renvoyer le Produit qui ne lui conviendrait selon les modalités décrites ci-après. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la Livraison des Produits, pour se rétracter, ou du dernier Produit livré en cas de commandes de plusieurs Produits.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur-mesure à la demande du Client ou personnalisés c’est-à-dire dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un email à l’adresse atelier-jhp@couteaux-morta.com ou par le formulaire de contact sur le site internet, en précisant le numéro de la commande concernée et en indiquant expressément sa volonté de se rétracter et s’il souhaite un remboursement.

Le client peut également solliciter un échange. Dans ce cas, la demande d’échange doit intervenir dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du produit concerné. Si le nouveau produit demandé en échange est d’un montant supérieur, le client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau produit. À l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du client sera crédité de cette différence. L’expédition du nouveau produit sera effectuée après retour du produit échangé. Si les frais d’expédition liés au produit de remplacement sont supérieurs aux frais d’expédition initiaux, la SARL Atelier JHP pourra demander au client un complément de participation aux frais d’expédition.

Le Client peut également adresser au Vendeur, le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous) :

–              par courrier postal : 87 RUE DE LA BRIERE, 44117 SAINT-ANDRE-DES-EAUX

–              par email : atelier-jhp@couteaux-morta.com

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la Livraison des Produits. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A réception de la demande de rétractation exercée par le Client, le Vendeur adressera au Client à l’adresse email indiqué, les modalités pratiques de retour.

A compter de l’envoi de ce mail par le Vendeur, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner les Produits dans leur intégralité et emballage d’origine, accompagnés du formulaire de retour, par courrier LRAR ou par transporteur à l’adresse suivante : Atelier JHP, 87 RUE DE LA BRIERE, 44117 SAINT-ANDRE-DES-EAUX. Les frais de retour sont à la charge du client. Le retour s’effectue aux risques du client. Il lui appartient donc de conserver les preuves de retour.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client pour les Produits ayant été descellés par le Client après la Livraison. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un ou des Produit(s) dont la valeur serait dépréciée en raison des mauvaises conditions de conservation ou des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

A réception des Produits et après contrôle de l’état des Produits retournés, le Vendeur procèdera au remboursement de l’intégralité du prix payé pour le ou les Produits retournés ainsi que des frais de Livraison sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client contraire. Le remboursement sera réalisé dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après réception des Produits.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un ou des Produit(s) dont la valeur serait dépréciée en raison des mauvaises conditions de conservation ou des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

Article 6 – Garanties applicables aux produits

6.1 Le Client est informé que les Produits objet de la commande, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation. Les Produits sont également soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

6.1.1 Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :


1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non-conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Si le Vendeur fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

6.1.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

6.1.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Vendeur, par email à l’adresse : atelier-jhp@couteaux-morta.com, en indiquant la référence du Produit, le motif de la réclamation et en transmettant des photos du Produit. En cas de retour accepté, les Produits devront être renvoyés dans un délai maximal de trente (30) jours francs suivant l’accord du Vendeur, dans leur intégralité et emballage d’origine à l’adresse suivante : ATELIER JHP, 87 RUE DE LA BRIERE, 44117 SAINT-ANDRE-DES-EAUX. Les frais de retour et d’expédition du nouveau Produit seront à la charge du Vendeur.

Article 7 – Responsabilité

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les conditions normales de conservation ou d’utilisation des Produits.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Site, le nom « ATELIER JHP » et « COUTEAUX MORTA», les descriptifs des Produits, les textes, les images et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur.

En conséquence, nul n’est autorisé, en aucune manière, à reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

Article 9 – Données personnelles

9.1 Les données personnelles du Client traitées par le Vendeur incluent notamment le nom, prénom, adresse email et adresse postale du Client et le numéro de téléphonique du Client. Les traitements des données personnelles ont pour finalités le traitement et la Livraison des commandes ainsi que l’émission des factures, le traitement des éventuelles réclamations, et, si le Client a donné son consentement, l’envoi par email et/ou SMS d’informations et d’offres commerciales. À l’exception des données collectées avec le consentement du Client, les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par le Vendeur du contrat avec le Client. Les données seront transmises uniquement à nos prestataires techniques. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Vendeur.

9.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant par courrier postal à l’adresse ATELIER JHP, 87 RUE DE LA BRIERE, 44117 EAUX ou par email à l’adresse atelier-jhp@couteaux-morta.com. Le Client dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Vendeur auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sur le site https://www.cnil.fr.

9.3 Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

9.4 Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Il s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. Le Vendeur s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de trois (3) ans à compter de la dernière commande.

Article 10 – Opposition au démarchage téléphonique

Lors de la passation de la commande, le Vendeur collecte le numéro de téléphone du Client afin notamment d’assurer la livraison de ces produits via le transporteur de son choix. Le numéro de téléphone n’est pas communiqué aux partenaires du Vendeur autre que le prestataire de transport et pour les besoins exclusifs de la livraison.

Le Client dispose de la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par tout professionnel en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel via le lien ci-après : https://www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite et permet au Client de s’opposer à ce qu’un professionnel le démarche téléphoniquement s’il est inscrit sur cette liste.

Article 11 – Droit applicable et attribution de compétence

Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. À cet effet, le Client peut saisir le médiateur suivant :

ATLANTQUE MEDIATION CONSOMMATION
5, mail du Front populaire – 44200 NANTES
02 40 84 10 24
consommation@atlantique-mediation.org

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client pourra saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet.

Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à la charge du Client, le cas échéant.

Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :

  • le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

En outre, le Client a la possibilité de régler les litiges via la plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne (RLL) instituée par le règlement n° 524/2013 et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La Commission européenne transférera le cas échéant la réclamation du Client au médiateur compétent.

Enfin, le Client peut saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur ou les juridictions compétentes du ressort du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de la société ATELIER JHP, 87 RUE DE LA BRIERE, 44117 SAINT-ANDRE-DES-EAUX.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :

  • Commandé le : __________ / reçu le ____________
  • Réf. de la commande :

Nom du/des Client(s) : ________________________

Adresse du/des Client(s) : _____________________

Motif de rétractation (*) : ________________________

Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale)

Date :

(*) facultatif